Lun-Ven 9H00 – 19H00

01 34 17 68 23

29, chemin des Laitières 95230 Soisy sous Montmorency

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Conditions générales de vente du centre de formation aux massages bien-être

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
– La société ANJAYATI, centre de formation aux massages bien-être, élisant domicile au 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY au RCS de Pontoise au numéro 527 810 881, ci-dessous dénommée Anjayati,
– Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs formations fournies par la société Anjayati, ci-après dénommées le Stagiaire.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Anjayati à partir du 1er janvier 2016.
Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation des conditions générales de prestation et de vente et du code de déontologie d’Anjayati nonobstant les conditions d’achat du client.

INSCRIPTION
Les inscriptions s’effectuent dans la limite des places disponibles. Toute inscription prend effet à réception du contrat ou de la convention de formation professionnelle dûment signée validant l’accord du stagiaire sur l’objectif, le contenu, les dates et le coût du stage.
L’inscription à la formation de 128 heures est soumise des dispositions spécifiques : dépôt par l’étudiant d’un dossier d’admission, entretien avec un responsable pédagogique, validation de l’admission par Anjayati.
Il n’est pas possible d’effectuer de réservation préalable par téléphone.
Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de réception, en fonction des places disponibles.
Les formations sont assurées à partir de 6 participants.

PRISE EN CHARGE
En cas de prise en charge par une entreprise de tout ou partie de la formation, le stagiaire ou l’entreprise devra retourner à Anjayati le devis daté et signé comportant la mention « bon pour accord » du représentant de la société. Il devra être complété du règlement de la totalité des modules suivis.
En cas de prise en charge par un organisme, l’accord de prise en charge de la formation devra être adressé à Anjayati au minimum 30 jours avant le début de la formation.

CONVOCATION
Anjayati s’engage à transmettre par mail au stagiaire une convocation indiquant les renseignements concernant la formation (date – lieu – heure) et le règlement intérieur, 10 jours avant la date de chaque module.

TARIF
Nos prix s’entendent TTC et sont exprimés en euros. Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires et ne comprennent ni les frais d’hébergement, ni les frais de transport, ni les frais de repas.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet de Anjayati.

PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD
Les règlements se font à l’ordre d’Anjayati par chèques bancaires, postaux, par carte bancaire ou par virement (les frais de virement sont à la charge du stagiaire).
Les modalités de paiement sont fixées dans le contrat ou la convention de formation professionnelle.
En cas de prise en charge, le stagiaire s’engage, en remplissant la fiche d’inscription, à assurer le suivi du règlement ou à nous adresser directement le règlement.
Les attestations de stage et de présence seront remises au stagiaire après chaque module de formation.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

DATES ET LIEUX DES FORMATIONS
Les dates choisies pour les différentes formations ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées par l’école en cours d’année.
Les formations se tiennent au 29 chemin des Laitières 95230 Soisy sous Montmorency mais peuvent être déplacés selon les nécessités de l’organisation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.anjayati.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anjayati. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Anjayati.
Les supports de cours distribués aux élèves et les logos sont la propriété d’Anjayati. Toute copie ou reproduction sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation d’Anjayati est interdite.
Toutes formes de démarchage, publicité, vente de matériel et de produits, distribution de tract, sont strictement interdites dans le cadre des cours sans l’autorisation de Anjayati.

DROIT A L’IMAGE
Les élèves participants aux formations autorisent Anjayati à utiliser à titre gracieux leur image photo et/ou vidéo dans le cadre de sa communication, sur tout support, dans le monde entier et pour une durée illimitée. Les élèves certifiés dans le cadre de l’école autorisent Anjayati à citer leur nom et prénom dans les mêmes conditions.

SÉCURITÉ
Les élèves sont responsables de leurs objets personnels, des nuisances et dégradations qu’ils pourraient causer aux locaux, matériels et autres.
Tout accident corporel consécutif à la formation devra être immédiatement signalé à l’administration.

RETARD – REPORT – ANNULATION
Retard : Les horaires des formations sont ceux stipulés sur la convocation, mais peuvent être soumis à des modifications.
Les élèves ne seront pas admis en formations après l’heure officielle de début de formations, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
La formation sera considérée comme ayant été annulée à la dernière minute et ne pourra être reportée, ni remboursée.
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Annulation : Anjayati porte une attention particulière à la composition des groupes de stagiaires.
Les demandes d’annulation ou de report doivent se limiter aux cas de force majeur avérée et justifiée : accident de la route, grève importante des transports, maladie ou incapacité de travail, décès d’un proche parent (ascendant ou descendant direct), une autre date sera proposée (suivant les disponibilités et dans un délai maximum d’un an) avec un report du règlement.

En cas de résiliation du présent contrat par le stagiaire moins de 20 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées ci-dessus, l’organisme retiendra le montant suivant :
– Annulation moins de 10 jours ouvrables avant la formation : 100% du montant dû
– Annulation entre 15 et 10 jours ouvrables : 70% du montant dû
– Annulation entre 19 et 15 jours ouvrables : 40 % du montant dû
– Annulation à plus de 20 jours ouvrables : 10 % du montant dû.
Les demandes d’annulation doivent se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.

Report : L’élève à la possibilité de reporter sa formation si ce report intervient plus de 20 jours avant le début de celle-ci.
Afin de garantir la meilleure qualité d’enseignement, Anjayati se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation inscrite au calendrier jusqu’à 1 semaine avant le début de formation. Dans ce cas, Anjayati s’engage à en informer les stagiaires dans les plus brefs délais et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire.
L’établissement s’engage à proposer au stagiaire d’autres dates de formation ou un remboursement intégral des sommes versées.
Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés.

ACHAT DE VIDEO DE FORMATION EN LIGNE
Les formations en vidéo en ligne sont exclusivement destinées à être consultées sur le Site Internet d’ANJAYATI et ne sont pas téléchargeables sur l’ordinateur du Client.
Les formations vidéo en ligne et supports de formation sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android.,
ANJAYATI garantit que ses formations en vidéo demeureront disponibles en ligne pour une durée minimum de 3 ans à compter de la date d’achat.

Chaque compte donnant accès aux formations en vidéo est unique et doit rester strictement personnel au client. Le client s’engage à ne pas céder ou permettre l’accès à son compte personnel à un tiers.
Il est interdit de reproduire, copier et revendre tout ou partie des formations et supports restant la propriété exclusive d’ANJAYATI.
En cas de manquement du client, ANJAYATI se réserve le droit de bloquer tout accès à ses vidéos de formations et de supprimer le compte concerné.

ANJAYATI se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet.

Conformément à l’article L 221-28 13° du Code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas pour les “produits numériques fournis indépendamment de tout support matériel”

En achetant nos formations vidéo en ligne, l’acheteur, bénéficiant d’un accès immédiat et complet au service avant la fin du délai de 14 jours, renonce, lors de sa commande, expressément et définitivement à  exercer son droit de rétractation en cochant la case ” J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et renonce volontairement à exercer mon droit de rétractation pour l’achat de formations vidéo en ligne“.

Extrait de l’Article L221-28

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Contrairement aux formations en présentiel et compte tenu de l’incapacité d’ANJAYATI à évaluer les compétences acquises par une personne ayant suivi les formations en vidéo, celles-ci ne permettent pas l’obtention d’attestations ou de certifications.

CERTIFICATION ET EXERCICE DU MÉTIER
Anjayati délivre une attestation de présence pour toutes ses formations.
Anjayati informe les stagiaires que le seul fait d’avoir suivi une formation ne garantit en aucun cas la réussite aux évaluations de certification et à l’exercice du métier de praticien en massages bien-être. Il est indispensable que le stagiaire fournisse un travail personnel avant de se présenter à l’évaluation de certification. Ce travail comporte 20 massages bien-être effectués sur modèle pour les formations pratiques.
Le certificat de praticien en massage bien-être est délivré au stagiaire qui a suivi le cursus complet de 128 heures de formation, réalisé les 120 heures de pratique obligatoires, validé les modules fondamentaux et réussi à l’examen théorique (QCM).
Ce certificat n’est pas un diplôme.
L’enseignement prodigué dans le cadre des formations au massage de bien-être n’est pas d’ordre thérapeutique.
Le certificat de formation ne donne pas le droit à poser des diagnostics d’ordre médical et/ou à critiquer les avis et conseils des professionnels de la santé.
Chaque participant est au fait de la législation concernant le massage en France.
Les femmes enceintes ne peuvent suivre les formations.
Anjayati rappelle que les personnes créant leur propre structure doivent acquérir des compétences connexes aux cycles métiers : gestion d’entreprise, comptabilité …

RESPONSABILITÉS – ASSURANCE
Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage ou au responsable de l’établissement
Anjayati ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol de matériels et de biens appartenant aux stagiaires dans l’enceinte des lieux de cours. Chaque stagiaire doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.

RESPECT – EXCLUSION
Les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur de l’école et se conformer à la pédagogie proposée.
Anjayati se réserve le droit d’exclure un élève qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’une formation.
Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.

FORCE MAJEURE
Anjayati s’engage à apporter à l’exécution des formations tous ses soins. En revanche, la responsabilité d’Anjayati ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la formation est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement du dossier ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
En signant ce contrat, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui en découle (sondage, newsletter, promotions, …).
A tout moment je suis en droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci en contactant le responsable du traitement des données :
– Par mail : rgpd@anjayati.fr
– Par téléphone : 01 34 17 68 23
– Par courrier : Anjayati 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY

RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.
En cas de contestation ou de litige, si le différent n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal de Pontoise sera compétent pour régler le litige même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
ANJAYATI – 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Tél : 01 34 17 68 23
Siret : 52781088100013 – 9604Z – RCS Pontoise
Organisme de formation enregistré sous le numéro 11950608595 par la préfecture d’Ile-de-France ne valant pas agrément de l’Etat.
www.anjayati.com