CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société ANJAYATI, centre de bien-être, élisant domicile au 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY au RCS de Pontoise au numéro 527 810 881, ci-dessous dénommée Anjayati,
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cours de yoga, relaxation, stretching ou méditation fourni(s) par la société Anjayati, ci-après dénommée l’élève.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les cours de yoga, relaxation, stretching, méditation proposés par Anjayati à partir du 1er juin 2020. Toute inscription à un de nos cours constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation des conditions générales de prestation et de vente et du code de déontologie d’Anjayati nonobstant les conditions d’achat du client.
INSCRIPTION
Les inscriptions s’effectuent dans la limite des places disponibles. Toute inscription prend effet à réception de la fiche d’inscription dûment complétée validant l’accord de l’élève sur le créneau horaire, la formule d’abonnement et le coût des cours. Seules les inscriptions accompagnées du règlement complet des cours seront validées.
Il est possible d’effectuer un cours d’essai avant toute inscription. La participation à ce cours d’essai se fait sur réservation.
Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de réception, en fonction des places disponibles et ne seront validées par Anjayati qu’à partir du paiement complet du prix.
Les différentes formules proposées par Anjayati sont valables aux jours et heures d’ouverture du centre de bien-être, sont toutes strictement personnelles et limitées dans le temps. L’élève s’engage donc à prendre connaissance et respecter la date limite de validité de son adhésion. Aucune prorogation ne sera admise pour quelle que cause que ce soit.
TARIFS
Nos prix s’entendent TTC et sont exprimés en euros.
Anjayati se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’inscription au cours ou à un atelier sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription et sous réserve de disponibilité (voir la rubrique «Inscription»).
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet d’Anjayati. Les périodes d’abonnement suivent les périodes scolaires, de septembre à juin.
RÈGLEMENT
Les règlements se font à l’ordre d’Anjayati par chèques bancaires, postaux ou par virement (les frais de virement sont à la charge de l’élève).
Les abonnements peuvent se régler en 1, 2 ou 3 fois selon les modalités suivantes :
- Règlement en 1 fois => paiement par chèque ou virement : encaissement à partir du 10 du mois en cours
- Règlement en 2 fois => paiement par chèque uniquement :
- abonnement annuel : encaissement le 15/10 et le 15/11 de l’année en cours
- abonnement trimestriel : encaissement le 10 des deux premiers mois de la période d’abonnement
- Règlement en 3 fois => paiement par chèque uniquement :
- abonnement annuel : encaissement les 15/10, 15/11 et 15/12 de l’année en cours
- abonnement trimestriel : encaissement le 10 des trois mois de la période d’abonnement
DATES ET LIEUX DES COURS
Les dates choisies pour les différents cours ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées par Anjayati en cours d’année. Le planning des cours est disponible sur le site d’Anjayati. Les cours se tiennent au 29 chemin des Laitières 95230 Soisy sous Montmorency.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.anjayati.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anjayati. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société Anjayati.
Les logos sont la propriété d’Anjayati. Toute copie ou reproduction sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation d’Anjayati est interdite.
Toutes formes de démarchage, publicité, vente de matériel et de produits, distribution de tract, sont strictement interdites dans le cadre des cours sans l’autorisation d’Anjayati.
DROIT A L’IMAGE
Les élèves participants aux cours autorisent Anjayati à utiliser à titre gracieux leur image photo et/ou vidéo dans le cadre de sa communication – sur tout support, dans le monde entier et pour une durée illimitée.
SÉCURITÉ
Les élèves sont responsables de leurs objets personnels, des nuisances et dégradations qu’ils pourraient causer aux locaux, matériels et autres.
Tout accident corporel consécutif à un cours devra être immédiatement signalé à l’administration.
RETARD – REPORT – ANNULATION
Retard : Les horaires des cours sont ceux stipulés sur le site, mais peuvent être soumis à des modifications.
Les élèves ne seront pas admis en cours après l’heure officielle de début de cours, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Le cours sera considéré comme ayant été annulé à la dernière minute et ne pourra être ni reporté, ni remboursé.
Report : L’élève à la possibilité de reporter les cours qu’il ne peut pas suivre.
Le report se fait par le biais du site internet. Dans les 48 heures suivant son inscription, l’élève reçoit par mail, son identifiant de login et son mot de passe. Ces deux codes sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’élève ou à l’initiative d’Anjayati l’en informant.
L’élève est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. L’élève s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’élève est réputée effectuée par l’élève.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse d’Anjayati.
Pour reporter un cours l’élève doit :
- Se désinscrire de son cours habituel au plus tard 5 minutes avant le début des cours.
- L’élève bénéficie alors d’un crédit qu’il peut reporter sur un autre cours (2 reports maximum par trimestre).
Les demandes de report ne peuvent se faire par téléphone, par mail ou par SMS.
Pour s’inscrire à un autre cours l’élève doit :
- S’assurer qu’il dispose d’un crédit de report.
- Choisir le nouveau créneau (en fonction des places disponibles).
Le report des cours n’est possible que pendant la période d’abonnement. Toute demande de report sur une autre période ou une autre année sera refusée.
ANNULATION
En cas de résiliation anticipée, Anjayati ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’élève.
En cas de fermeture pour une raison indépendante de notre volonté (décision gouvernementale, décision régionale, …), Anjayati s’engage à proposer des cours à distance en remplacement des cours en présentiel. De ce fait, aucun remboursement ne pourra être exigé.
RÉTRACTATION
Les élèves, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de leur inscription pour demander l’annulation de leur inscription.
Pour exercer le droit de rétractation, l’élève doit notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date d’inscription :
- Par mail : contact@anjayati.fr
- Par courrier : Anjayati 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
En cas de rétractation de l’élève, Anjayati remboursera les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Anjayati a reçu la demande d’annulation. Anjayati remboursera la totalité des paiements reçus par l’élève au prorata des cours suivis. Le tarif des cours suivis sera celui correspondant à la période effective le jour de l’annulation.
RENONCEMENT AU DROIT DE RÉTRACTATION : ACHAT DE COURS DE YOGA ET DE YOGA NIDRA EN LIGNE
En achetant nos cours de yoga et nos séances de yoga nidra préenregistrées, ceux-ci étant accessibles immédiatement après l’achat, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
En effet, l’article L 221-28 du Code de la consommation s’applique car ce sont des “produits numériques fournis indépendamment de tout support matériel”
Article L221-28
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;…
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
RESPONSABILITÉS – ASSURANCE
Anjayati ne peut en aucun cas être tenue responsable du vol de matériels et de biens appartenant aux élèves dans l’enceinte des lieux de cours. Chaque élève doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en cours.
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’élève, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux cours de yoga, relaxation ou méditation, Anjayati recommande fortement à l’élève de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga. Ce certificat devra être remis à Anjayati au plus tard un mois après le début des cours.
Anjayati ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un de ses cours, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Anjayati ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice.
Anjayati ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
RESPECT – EXCLUSION
Les élèves doivent respecter le règlement intérieur de l’école et se conformer à la pédagogie proposée.
Anjayati se réserve le droit d’exclure un élève dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’un cours. Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.
FORCE MAJEURE
Anjayati s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution de ses cours. En revanche, la responsabilité d’Anjayati ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de l’inscription à un cours est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement du dossier ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
En m’inscrivant aux cours de yoga, relaxation, stretching et/ou méditation, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui en découle (sondage, newsletter, promotions, …).
A tout moment je suis en droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci en contactant le responsable du traitement des données :
- Par mail : rgpd@anjayati.fr
- Par téléphone : 01 34 17 68 23
- Par courrier : Anjayati 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire 42100 SAINT ETIENNE.
Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. En cas de contestation ou de litige, si le différend n’a pas pu être réglé à l’amiable, seul le tribunal de Pontoise sera compétent pour régler le litige même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Anjayati – 29 chemin des Laitières 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY Tél : 01 34 17 68 23
Siret : 52781088100013 – 9604Z – RCS Pontoise
www.anjayati.com